l'amendement n° 3 de M. de Lépinau à l'article 10 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte
PromulguéLoi n°2025-7971 315 amendements
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En clair
Cet amendement proposait d’ajouter la possibilité d’évacuer immédiatement des bâtiments illégaux à Mayotte si leurs occupants ne peuvent prouver leur régularité sur le territoire, sans attendre les délais habituels de 15 jours. Concrètement, cela aurait accéléré les procédures de destruction d’habitats informels pour les personnes en situation irrégulière, en se basant sur leur statut administratif plutôt que sur les risques immédiats (sécurité, salubrité). L’Assemblée nationale a finalement rejeté cette modification.
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