l'amendement n° 188 de Mme Nosbé à l'article 10 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).

Étape d'un dossier législatif

Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

PromulguéLoi n°2025-7971 315 amendements

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En clair

Les députés ont rejeté un amendement qui proposait de maintenir un délai d'un mois (au lieu de 15 jours) pour évacuer les lieux avant une expulsion ou une démolition à Mayotte. Cela signifie que le délai réduit à 15 jours est maintenu, ce qui peut impacter les personnes concernées par des expulsions en leur laissant moins de temps pour se reloger.

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