l'amendement n° 188 de Mme Nosbé à l'article 10 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).

Étape d'un dossier législatif

Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

PromulguéLoi n°2025-7971 315 amendements

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En clair

Cet amendement proposait de maintenir un délai d'un mois, au lieu de quinze jours, pour évacuer et démolir les habitations informelles à Mayotte. Concrètement, cela aurait donné plus de temps aux occupants pour quitter les lieux avant la destruction, mais l'Assemblée nationale a rejeté cette modification. Le texte final réduit donc ce délai à quinze jours, sauf exceptions.

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