l'amendement n° 733 de M. Allisio après l'article 13 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

En clair

Les députés ont adopté un amendement qui modifie une règle fiscale française pour inclure à nouveau les filiales des grands groupes situées dans un autre pays de l’Union européenne dans le dispositif de contrôle des bénéfices rapatriés. Cette mesure revient sur une exclusion datant de 2005 et vise à renforcer la lutte contre l’évasion fiscale des multinationales. Le texte change directement un article du code général des impôts, sans créer de nouvelle disposition.