l'amendement n° 685 de Mme Bellay à l'article 10 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).

Étape d'un dossier législatif

Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

PromulguéLoi n°2025-7971 315 amendements

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En clair

Les députés ont rejeté cet amendement qui proposait d'obliger Mayotte à reloger systématiquement les personnes évacuées de logements insalubres, même en cas d'habitat informel, pour garantir leur dignité. Sans ce texte, les opérations de destruction ou d'évacuation pourraient se faire sans solution de relogement immédiate. Cela signifie que les habitants concernés pourraient se retrouver sans logement après une évacuation, sauf si d'autres mesures sont prises par la suite.

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