l'amendement n° 685 de Mme Bellay à l'article 10 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte
PromulguéLoi n°2025-7971 315 amendements
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En clair
Cet amendement proposait d'ajouter une obligation de relogement systématique pour les personnes évacuées de logements insalubres à Mayotte, même en cas d'habitat informel, en s'appuyant sur une règle existante du code de la construction. Son rejet signifie que l'article 10 reste inchangé : les opérations d'évacuation ou de destruction ne sont pas obligatoirement assorties d'une solution de relogement pérenne, sauf dérogation motivée de l'État jusqu'en 2034. Concrètement, les autorités peuvent donc décider d'évacuer sans garantie automatique de relogement pour les occupants.
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