l'amendement n° 71 de M. Gillet à l'article 10 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).

Étape d'un dossier législatif

Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

PromulguéLoi n°2025-7971 315 amendements

Voir les 199 votes de ce dossier

En clair

L'Assemblée nationale a rejeté un amendement qui proposait de supprimer le mot "graves" dans un texte sur Mayotte, ce qui aurait permis aux autorités d'agir plus rapidement contre l'habitat informel. Le projet de loi initial maintient donc la condition que les risques pour la sécurité ou la tranquillité publiques doivent être "graves" pour justifier une intervention administrative. Cela signifie que les actions contre les constructions illégales ou insalubres resteront soumises à ce critère de gravité.

Résumé généré par IA