l'amendement n° 71 de M. Gillet à l'article 10 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte
PromulguéLoi n°2025-7971 315 amendements
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En clair
L’amendement proposait de supprimer le mot « graves » dans l’article 10, qui encadre les conditions d’évacuation et de démolition des habitats informels à Mayotte. Sans ce mot, les autorités pourraient agir plus rapidement face aux risques pour la salubrité, la sécurité ou la tranquillité publiques, même s’ils ne sont pas jugés « graves ». Le texte initial impose que les risques soient « graves » pour déclencher ces mesures, ce qui limite leur application dans un contexte où l’habitat informel est très répandu.
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