l'amendement n° 47 de Mme Regol à l'article 12 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).

En clair

L'Assemblée nationale a rejeté un amendement qui proposait de clarifier que les personnes remettant des armes illégalement à Mayotte ne pourraient pas être poursuivies pour détention ou transport illégal de ces armes. Sans cette précision, certaines personnes pourraient hésiter à se conformer à l'arrêté par crainte d'être poursuivies malgré tout, ce qui affaiblit l'objectif de lutte contre les violences. Le texte initial reste donc en vigueur, sans garantie explicite contre les poursuites pour les armes remises.