l'amendement n° 47 de Mme Regol à l'article 12 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte
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En clair
Cet amendement proposait d'ajouter une protection juridique explicite pour les personnes ayant remis leurs armes à l'État : elles ne pourraient plus être poursuivies pour détention illégale ou transport d'armes, même si ces armes étaient détenues illégalement. Sans ce texte, certaines personnes pourraient hésiter à se séparer de leurs armes par crainte de poursuites, ce qui affaiblirait l'objectif de l'article 12 visant à réduire les violences à Mayotte. L'amendement a été rejeté, donc cette clarification n'a pas été adoptée.
Résumé généré par IADéfendu en séance
Déposé par mon excellente collègue Sandra Regol, il vise à préciser que les personnes qui se conforment à un arrêté de remise d’armes ne sont pas susceptibles de poursuites. Cette précision nous paraît indispensable pour que les détenteurs d’armes observent un tel arrêté.