l'amendement n° 47 de Mme Regol à l'article 12 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).

En clair

Cet amendement proposait d'ajouter une protection juridique explicite pour les personnes ayant remis leurs armes à l'État : elles ne pourraient plus être poursuivies pour détention illégale ou transport d'armes, même si ces armes étaient détenues illégalement. Sans ce texte, certaines personnes pourraient hésiter à se séparer de leurs armes par crainte de poursuites, ce qui affaiblirait l'objectif de l'article 12 visant à réduire les violences à Mayotte. L'amendement a été rejeté, donc cette clarification n'a pas été adoptée.