l'amendement n° 967 de M. Allisio après l'article 13 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

En clair

Les députés ont adopté un amendement qui étend l'application du régime fiscal de l'article 209 B du code général des impôts aux sociétés établies dans des paradis fiscaux, c'est-à-dire dans des États ou territoires considérés comme non coopératifs fiscalement. Cette mesure vise à lutter contre l'évasion fiscale en taxant une partie des bénéfices réalisés à l'étranger par les grands groupes français. L'amendement réintroduit une disposition initialement prévue en 2018, mais supprimée par le gouvernement à l'époque.