l'article 6 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).

Étape d'un dossier législatif

Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

PromulguéLoi n°2025-7971 315 amendements

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En clair

Cet article 6 modifie les règles sur les aides accordées aux étrangers à Mayotte. Il prévoit que, dans des cas exceptionnels, un étranger peut recevoir une aide pour retourner dans son pays ou, s’il a un projet économique viable, une aide pour se réinstaller ou des mesures d’accompagnement s’il a des enfants mineurs. Ces aides seront définies par un arrêté ministériel après avis d’un organisme public.

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