l'amendement n° 57 de M. Gillet après l'article 5 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).

Étape d'un dossier législatif

Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

PromulguéLoi n°2025-7971 315 amendements

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En clair

L'Assemblée nationale a rejeté un amendement qui proposait d'augmenter de cinq à sept ans la peine maximale pour les reconnaissances frauduleuses de paternité à Mayotte. Cet amendement visait à lutter contre l'usage détourné de ces reconnaissances pour obtenir des titres de séjour, mais il n'a pas été adopté. Aucun changement n'est donc prévu pour l'instant concernant les peines encourues dans ce cas.

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