l'amendement n° 57 de M. Gillet après l'article 5 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).

En clair

L'amendement proposait d'augmenter de cinq à sept ans la peine maximale d'emprisonnement pour les reconnaissances frauduleuses d'enfant à Mayotte. Ce changement visait à renforcer la lutte contre ce phénomène, qui représente 7 % des reconnaissances dans ce département et est souvent lié à des stratégies migratoires. L'Assemblée nationale a finalement rejeté cet amendement lors de la première lecture du projet de loi.