l'article 2 ter du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).

Étape d'un dossier législatif

Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

PromulguéLoi n°2025-7971 315 amendements

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En clair

Cet article ajoute une précision dans la loi sur l'immigration : un logement construit ou occupé illégalement à Mayotte ne sera pas considéré comme "normal" pour l'application d'autres règles. Cela signifie que ces logements pourraient être exclus de certaines protections ou aides liées au logement, selon d'autres textes déjà existants.

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Par groupe politique

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