l'amendement n° 282 de M. Naillet à l'article 2 bis A du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte
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En clair
Cet amendement proposait de modifier l'article L. 441-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers pour que le titre de séjour délivré à Mayotte soit valable sur tout le territoire national, sauf dans les autres collectivités d'outre-mer (comme la Guadeloupe ou La Réunion). Concrètement, cela aurait permis aux personnes ayant un titre de séjour à Mayotte de circuler ou s'installer plus facilement en France hexagonale, tout en maintenant des restrictions pour les autres territoires ultramarins. L'Assemblée nationale a finalement rejeté cette proposition.
Résumé généré par IADéfendu en séance
Il convient de rappeler aussi souvent que possible que le titre de séjour territorialisé est une disposition dérogatoire, qui ne s’applique qu’à Mayotte ; les étrangers en situation régulière ne peuvent se déplacer qu’au sein de ce territoire. L’abrogation de cette disposition répond à une demande forte de la population et des élus mahorais, qui la considèrent comme une injustice. J’ai passé quelques jours à Mayotte. De la part des Mahorais, j’ai principalement entendu : « Ce n’est pas le droit …