l'amendement n° 282 de M. Naillet à l'article 2 bis A du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).

Étape d'un dossier législatif

Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

PromulguéLoi n°2025-7971 315 amendements

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En clair

Cet amendement proposait de modifier l'article L. 441-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers pour que le titre de séjour délivré à Mayotte soit valable sur tout le territoire national, sauf dans les autres collectivités d'outre-mer (comme la Guadeloupe ou La Réunion). Concrètement, cela aurait permis aux personnes ayant un titre de séjour à Mayotte de circuler ou s'installer plus facilement en France hexagonale, tout en maintenant des restrictions pour les autres territoires ultramarins. L'Assemblée nationale a finalement rejeté cette proposition.

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