l'amendement n° 282 de M. Naillet à l'article 2 bis A du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).

Étape d'un dossier législatif

Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

PromulguéLoi n°2025-7971 315 amendements

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En clair

L'Assemblée nationale a rejeté cet amendement qui proposait d'étendre la validité des titres de séjour délivrés à Mayotte à toute la France, sauf dans les autres territoires ultramarins (comme la Guadeloupe ou La Réunion). Si cet amendement avait été adopté, les étrangers en situation régulière à Mayotte n'auraient pas pu s'installer librement dans ces autres régions.

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