l'amendement n° 398 de Mme Youssouffa après l'article 2 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte
Voir les 199 votes de ce dossier
En clair
L'amendement n°398 proposait de supprimer le 6° de l'article L. 441-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, qui concerne le document de circulation pour étranger mineur "territorialisé". Si cet amendement avait été adopté, il aurait supprimé un titre de circulation spécifique aux mineurs étrangers à Mayotte, limitant leurs déplacements à ce département à partir du 1er janvier 2030. Son rejet signifie que ce document de circulation reste en vigueur pour les mineurs concernés.
Résumé généré par IADéfendu en séance
Il vise à supprimer le visa territorialisé. L’enjeu est important et ancien. Cela fait des années que Mayotte demande qu’il soit mis fin au titre de séjour qui, de manière totalement dérogatoire au droit commun, limite le séjour des étrangers en situation régulière au seul département de Mayotte. Ceux-ci ne peuvent pas sortir de l’archipel.Par ce moyen, l’État, qui a refusé pendant très longtemps de protéger notre frontière, a voulu cantonner le problème migratoire à notre île et a tablé sur not…