l'amendement n° 398 de Mme Youssouffa après l'article 2 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).

En clair

L'Assemblée nationale a rejeté un amendement qui proposait de supprimer le document de circulation pour les mineurs étrangers à Mayotte, un titre qui limite leurs déplacements au seul département. Cette décision maintient donc ce dispositif jusqu'en 2030, date à laquelle une éventuelle suppression pourrait être appliquée. Pour les familles concernées, cela signifie que les mineurs étrangers continueront à être contraints de rester à Mayotte pour circuler légalement.