l'amendement n° 398 de Mme Youssouffa après l'article 2 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).

En clair

L'amendement n°398 proposait de supprimer le 6° de l'article L. 441-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, qui concerne le document de circulation pour étranger mineur "territorialisé". Si cet amendement avait été adopté, il aurait supprimé un titre de circulation spécifique aux mineurs étrangers à Mayotte, limitant leurs déplacements à ce département à partir du 1er janvier 2030. Son rejet signifie que ce document de circulation reste en vigueur pour les mineurs concernés.