l'amendement n° 306 de Mme Youssouffa après l'article 2 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).

En clair

L'Assemblée nationale a rejeté un amendement qui proposait d'ajouter une condition supplémentaire pour bénéficier du regroupement familial à Mayotte. Cet amendement voulait s'assurer que les ressources financières des demandeurs proviennent uniquement d'activités légales. Son rejet signifie que la loi reste inchangée sur ce point pour l'instant.