l'amendement n° 306 de Mme Youssouffa après l'article 2 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).

En clair

Cet amendement proposait d'ajouter une précision dans la loi pour indiquer que les ressources financières nécessaires au regroupement familial à Mayotte doivent être d'origine licite et acquises légalement. Concrètement, cela aurait renforcé les conditions pour prouver que les revenus utilisés pour faire venir sa famille ne proviennent pas d'activités illégales. L'amendement a été rejeté, donc cette modification n'a pas été adoptée.