l'amendement n° 451 de M. Naillet à l'article 22 (examen prioritaire) du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte
PromulguéLoi n°2025-7971 315 amendements
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En clair
Cet amendement proposait d'ajouter une condition aux avantages fiscaux prévus pour Mayotte : les entreprises bénéficiaires auraient dû s'engager à investir localement et à créer ou maintenir des emplois sur place. Si adopté, cela aurait permis de mieux cibler les retombées économiques pour le territoire, en évitant que ces dispositifs profitent surtout à des acteurs extérieurs sans impact durable pour Mayotte. L'amendement a été rejeté, donc les critères actuels d'éligibilité aux aides fiscales restent inchangés.
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