l'amendement n° 451 de M. Naillet à l'article 22 (examen prioritaire) du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte
PromulguéLoi n°2025-7971 315 amendements
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En clair
L'Assemblée nationale a rejeté un amendement qui proposait de lier les avantages fiscaux accordés aux entreprises à Mayotte à des investissements locaux et à la création d'emplois sur place. Sans cet amendement, les entreprises pourront continuer à bénéficier de ces avantages sans obligation claire de contribuer directement au développement économique local. Cela signifie que les retombées des mesures fiscales pour les Mahorais dépendront uniquement des engagements volontaires des entreprises, sans garantie de création d'emplois ou d'investissements sur l'île.
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