l'amendement n° 655 du Gouvernement à l'article 22 (examen prioritaire) du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte
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En clair
L'amendement supprime la mention explicite des activités de pêche maritime et d'aquaculture dans la liste des activités éligibles à la zone franche globale à Mayotte, car elles étaient déjà couvertes par d'autres catégories (activités commerciales, artisanales ou agricoles). Concrètement, cela simplifie la rédaction de l'article sans changer les activités concernées, évitant toute confusion sur leur éligibilité.
Résumé généré par IADéfendu en séance
Le gouvernement demande que les activités de pêche et d’aquaculture, qui ont été ajoutées en commission parmi les activités éligibles, en soient ôtées. En effet, elles font déjà partie des activités mentionnées à cet article 22 car comprises dans les activités commerciales et artisanales, dont il est bien précisé qu’elles doivent s’entendre au sens de l’article 34 du code général des impôts – le Bulletin officiel des finances publiques qui commente cet article confirme que la pêche maritime fait…