l'amendement n° 655 du Gouvernement à l'article 22 (examen prioritaire) du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).

En clair

L'Assemblée nationale a adopté un amendement qui simplifie la liste des activités éligibles aux avantages fiscaux à Mayotte en supprimant la mention spécifique de la pêche maritime et de l'aquaculture. Ces activités restent couvertes par le dispositif, car elles étaient déjà incluses dans les catégories plus larges d'activités commerciales, artisanales ou agricoles. Cela évite une confusion possible tout en maintenant les mêmes droits pour les professionnels concernés.