l'amendement n° 655 du Gouvernement à l'article 22 (examen prioritaire) du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).

En clair

L'amendement supprime la mention explicite des activités de pêche maritime et d'aquaculture dans la liste des activités éligibles à la zone franche globale à Mayotte, car elles étaient déjà couvertes par d'autres catégories (activités commerciales, artisanales ou agricoles). Concrètement, cela simplifie la rédaction de l'article sans changer les activités concernées, évitant toute confusion sur leur éligibilité.