l'amendement n° 186 de Mme Abomangoli de suppression de l'article 22 (examen prioritaire) du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte
PromulguéLoi n°2025-7971 315 amendements
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En clair
L'Assemblée nationale a rejeté l'amendement qui proposait de supprimer l'article 22 du projet de loi sur Mayotte, lequel crée une zone franche fiscale pour attirer les entreprises. Cet article reste donc en vigueur, ce qui pourrait permettre à certaines entreprises de Mayotte de bénéficier d'exonérations de taxes pour relancer l'économie locale. Les citoyens mahorais pourraient indirectement en tirer profit si cela stimule l'emploi, mais l'efficacité réelle de cette mesure reste débattue.
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