l'amendement n° 186 de Mme Abomangoli de suppression de l'article 22 (examen prioritaire) du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte
PromulguéLoi n°2025-7971 315 amendements
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En clair
L'amendement proposait de supprimer l'article 22, qui crée une zone franche fiscale à Mayotte pour cinq ans (2025-2029), avec des exonérations totales d'impôt sur le revenu, d'impôt sur les sociétés et de taxe foncière pour les entreprises locales. Son rejet signifie que ces mesures fiscales avantageuses pour les entreprises de Mayotte seront bien appliquées, comme prévu par le gouvernement. Concrètement, cela implique que les entreprises mahoraises bénéficieront temporairement d'une fiscalité allégée pour relancer l'économie locale.
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