l'amendement n° 309 de Mme Youssouffa à l'article 2 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).

En clair

L'Assemblée nationale a rejeté un amendement qui proposait d'ajouter une condition supplémentaire pour bénéficier du regroupement familial à Mayotte : exclure les personnes qui ne reconnaissent pas l'appartenance de Mayotte à la France. Cet amendement n'a donc pas été intégré à la loi, et les règles actuelles du regroupement familial restent inchangées pour le moment.