l'amendement n° 309 de Mme Youssouffa à l'article 2 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).

En clair

Cet amendement proposait d'ajouter une nouvelle condition pour exclure du regroupement familial à Mayotte les membres de famille qui rejettent explicitement l'appartenance de Mayotte à la France. Concrètement, cela aurait renforcé les critères d'exclusion existants dans le code de l'entrée et du séjour des étrangers, en ciblant spécifiquement les personnes contestant le statut de Mayotte. L'amendement a été rejeté lors du vote.