l'amendement n° 309 de Mme Youssouffa à l'article 2 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte
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En clair
Cet amendement proposait d'ajouter une nouvelle condition pour exclure du regroupement familial à Mayotte les membres de famille qui rejettent explicitement l'appartenance de Mayotte à la France. Concrètement, cela aurait renforcé les critères d'exclusion existants dans le code de l'entrée et du séjour des étrangers, en ciblant spécifiquement les personnes contestant le statut de Mayotte. L'amendement a été rejeté lors du vote.
Résumé généré par IADéfendu en séance
Cet amendement vise à préciser les conditions pour bénéficier du régime du regroupement familial. Il ne saurait ainsi concerner un membre de la famille dont la présence en France constituerait une menace pour l’ordre public et tend à exclure celui ou celle qui ne reconnaîtrait pas l’appartenance de Mayotte à la France, comme c’est le cas pour de nombreux primo-arrivants en provenance des Comores.Je veux ici être très claire, car j’entends dire dans cet hémicycle que Mayotte ne serait pas vraimen…