l'amendement n° 55 de M. Gillet à l'article 2 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).

Étape d'un dossier législatif

Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

PromulguéLoi n°2025-7971 315 amendements

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En clair

Les députés ont rejeté un amendement qui proposait de suspendre les règles sur le regroupement familial à Mayotte, une mesure qui aurait limité l'arrivée de nouveaux membres de familles déjà installées sur l'île. Ce vote maintient donc le cadre légal actuel, permettant aux familles de se réunir selon les règles nationales. Concrètement, cela signifie que les procédures de regroupement familial continueront de s'appliquer comme ailleurs en France, sans restriction spécifique à Mayotte.

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