l'amendement n° 55 de M. Gillet à l'article 2 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).

Étape d'un dossier législatif

Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

PromulguéLoi n°2025-7971 315 amendements

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En clair

Cet amendement proposait de rendre inapplicables à Mayotte les règles nationales sur le regroupement familial, qui permettent à des étrangers résidant légalement en France de faire venir leur famille. Concrètement, cela aurait bloqué les demandes de regroupement familial à Mayotte, où la pression migratoire est jugée trop forte par son auteur. Les députés ont rejeté cette proposition lors de la première lecture du projet de loi sur Mayotte.

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