l'amendement n° 337 (rect.) de Mme Youssouffa à l'article 2 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).

En clair

Cet amendement proposait de supprimer, uniquement pour Mayotte, la possibilité de délivrer une carte de séjour "vie privée et familiale" en fonction de liens personnels et familiaux, comme le permet actuellement la loi. Son rejet signifie que Mayotte reste soumise à cette règle nationale, sans restriction spécifique à son territoire. Concrètement, les demandeurs mahorais peuvent toujours invoquer des liens familiaux ou personnels pour obtenir ce titre de séjour, sous réserve des conditions générales.