l'amendement n° 337 (rect.) de Mme Youssouffa à l'article 2 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte
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En clair
Cet amendement proposait de supprimer, uniquement pour Mayotte, la possibilité de délivrer une carte de séjour "vie privée et familiale" en fonction de liens personnels et familiaux, comme le permet actuellement la loi. Son rejet signifie que Mayotte reste soumise à cette règle nationale, sans restriction spécifique à son territoire. Concrètement, les demandeurs mahorais peuvent toujours invoquer des liens familiaux ou personnels pour obtenir ce titre de séjour, sous réserve des conditions générales.
Résumé généré par IADéfendu en séance
Cet amendement tend à supprimer, pour le seul département de Mayotte, l’application de l’article L. 423-23 du Ceseda, qui permet la délivrance d’une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » sur le fondement des liens personnels et familiaux, appréciés in concreto.Le nombre très élevé de ces demandes, conjugué à l’appréciation purement discrétionnaire de l’appréciation de l’intensité, de l’ancienneté et de la stabilité de ces liens, conduit à des décisions très hé…