l'amendement n° 337 (rect.) de Mme Youssouffa à l'article 2 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).

En clair

L'Assemblée nationale a rejeté un amendement qui proposait de supprimer, uniquement pour Mayotte, une règle permettant d'obtenir un titre de séjour pour "vie privée et familiale" en fonction de liens personnels ou familiaux. Si cet amendement avait été adopté, il aurait été plus difficile pour certaines personnes de Mayotte d'obtenir ce titre de séjour, en limitant les régularisations à des cas très précis.