l'amendement n° 142 de Mme Abomangoli à l'article 2 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte
PromulguéLoi n°2025-7971 315 amendements
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En clair
L'Assemblée nationale a rejeté l'amendement qui proposait de supprimer une règle spécifique à Mayotte, rendant plus difficile l'obtention d'une carte de séjour pour les étrangers y résidant depuis l'âge de 13 ans si au moins un de leurs parents a un titre de séjour valide. Cela signifie que cette condition restrictive reste en place, limitant l'accès à certains droits pour ces étrangers.
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