l'amendement n° 142 de Mme Abomangoli à l'article 2 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).

Étape d'un dossier législatif

Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

PromulguéLoi n°2025-7971 315 amendements

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En clair

Cet amendement proposait de supprimer une condition supplémentaire pour obtenir une carte de séjour "vie privée et familiale" à Mayotte, qui exigeait qu'au moins un parent soit déjà en situation régulière. Concrètement, cela aurait facilité l'accès à ce titre de séjour pour certains étrangers résidant à Mayotte depuis leur enfance. L'amendement a été rejeté, donc cette condition reste en vigueur.

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