l'amendement n° 377 de Mme K/Bidi à l'article 2 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).

En clair

Cet amendement proposait de supprimer une nouvelle règle dans l'article L. 423-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, qui exige désormais que seuls des justificatifs nominatifs (comme des bulletins de salaire ou des relevés bancaires au nom des parents) puissent prouver leur contribution à l'éducation d'un enfant à Mayotte. Si cet amendement avait été adopté, les parents étrangers auraient pu continuer à utiliser d'autres types de preuves pour justifier leur rôle parental, évitant ainsi des refus de régularisation liés à des difficultés administratives.