l'amendement n° 377 de Mme K/Bidi à l'article 2 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).

En clair

L'Assemblée nationale a rejeté l'amendement qui proposait de supprimer deux alinéas du code de l'entrée et du séjour des étrangers (CESEDA) rendant obligatoire des justificatifs nominatifs pour prouver l'entretien d'un enfant à Mayotte. Cela signifie que ces règles restrictives restent en vigueur, ce qui pourrait compliquer la régularisation des parents étrangers d'enfants français si ils ne peuvent pas fournir ces preuves précises.