l'amendement n° 376 de Mme Faucillon à l'article 2 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).

En clair

Les députés ont rejeté un amendement qui proposait de faciliter l'obtention d'une carte de séjour pour les parents étrangers d'enfants français à Mayotte, en supprimant une condition actuelle qui exige une preuve de contribution financière ou une décision de justice. Cela signifie que la règle actuelle reste en place, rendant plus difficile l'accès au séjour pour ces parents. Concrètement, les familles concernées devront toujours apporter cette preuve ou obtenir un jugement pour être régularisées.