l'amendement n° 376 de Mme Faucillon à l'article 2 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).

En clair

Cet amendement proposait de supprimer un alinéa de l'article L. 423-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, qui précise que la délivrance d'une carte de séjour "vie privée et familiale" peut être refusée si un parent ne prouve pas sa contribution à l'éducation de son enfant ou en l'absence de décision de justice. Son rejet signifie que cette disposition restrictive reste en vigueur à Mayotte, ce qui pourrait compliquer l'accès au séjour pour certains parents d'enfants français.