l'amendement n° 133 de Mme Nosbé à l'article 2 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).

Étape d'un dossier législatif

Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

PromulguéLoi n°2025-7971 315 amendements

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En clair

Les députés ont rejeté un amendement qui proposait de supprimer une règle spécifique à Mayotte, rendant plus difficile l'obtention d'un titre de séjour pour un parent d'enfant français. Cette règle, ajoutée par le Sénat, impose des conditions strictes (comme des ressources stables) déjà difficiles à remplir dans ce département où le chômage est très élevé. Si elle avait été adoptée, elle aurait pu séparer des familles ou rendre leur installation plus compliquée.

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