l'amendement n° 133 de Mme Nosbé à l'article 2 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).

Étape d'un dossier législatif

Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

PromulguéLoi n°2025-7971 315 amendements

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En clair

L'amendement n°133 proposait de supprimer une partie de l'article 2 qui durcissait les conditions pour obtenir une carte de séjour "vie privée et familiale" à Mayotte pour les parents d'enfants français. Concrètement, cela aurait permis de maintenir la possibilité d'obtenir ce titre de séjour même sans preuve de contribution financière ou décision de justice, en s'appuyant sur la vie privée et familiale de l'enfant.

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