l'amendement n° 54 de M. GIllet à l'article 2 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).

Étape d'un dossier législatif

Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

PromulguéLoi n°2025-7971 315 amendements

Voir les 199 votes de ce dossier

En clair

Cet amendement proposait de supprimer une condition liée à la maîtrise du français pour l'obtention de certains titres de séjour à Mayotte, en remplaçant une référence à un niveau précis par une simple mention de cette compétence. Concrètement, cela aurait pu faciliter l'accès à ces titres pour certains étrangers, en réduisant les exigences linguistiques prévues par la loi. Cependant, l'Assemblée nationale a rejeté cet amendement lors de la première lecture du projet de loi.

Résumé généré par IA