l'amendement n° 10 de M. Arnaud Bonnet à l'article 2 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte
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En clair
Cet amendement proposait de supprimer deux dérogations permettant à certains étrangers de bénéficier d'une carte de séjour "vie privée et familiale" sans visa de long séjour, notamment pour les parents d'enfants français ou les personnes ayant des liens familiaux forts en France. Son rejet signifie que ces dérogations restent en vigueur, maintenant les conditions actuelles pour ces catégories. Concrètement, les étrangers concernés continuent de pouvoir obtenir plus facilement un titre de séjour sous ces critères.
Résumé généré par IADéfendu en séance
Les alinéas 2 et 3 de l’article 2 constituent un recul fondamental pour notre République et notre État de droit. La CIDE s’impose à nous, qui en sommes signataires. Je vous donne lecture de son article 8 : « Les États parties s’engagent à respecter le droit de l’enfant de préserver son identité, y compris sa nationalité, son nom et ses relations familiales tels qu’ils sont reconnus par loi ». En supprimant les dérogations dont bénéficient les parents d’enfants français pour la délivrance de la c…