l'amendement n° 10 de M. Arnaud Bonnet à l'article 2 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).

En clair

Cet amendement proposait de supprimer deux dérogations permettant à certains étrangers de bénéficier d'une carte de séjour "vie privée et familiale" sans visa de long séjour, notamment pour les parents d'enfants français ou les personnes ayant des liens familiaux forts en France. Son rejet signifie que ces dérogations restent en vigueur, maintenant les conditions actuelles pour ces catégories. Concrètement, les étrangers concernés continuent de pouvoir obtenir plus facilement un titre de séjour sous ces critères.