l'amendement n° 10 de M. Arnaud Bonnet à l'article 2 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).

En clair

L'Assemblée nationale a rejeté un amendement qui proposait de supprimer des dérogations facilitant l'obtention d'une carte de séjour "vie privée et familiale" pour certains étrangers en France. Cela signifie que ces règles spéciales restent en place, permettant à des parents d'enfants français ou à des personnes ayant des liens familiaux forts en France d'obtenir plus facilement un titre de séjour. L'impact concret est que ces catégories de personnes continuent de bénéficier d'une procédure simplifiée pour leur régularisation.