l'amendement n° 232 de Mme Stambach-Terrenoir après l'article 25 D de la proposition de loi portant programmation nationale énergie et climat pour les années 2025 à 2035 (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie
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En clair
Les députés ont rejeté un amendement qui proposait d'obliger le gouvernement à remettre un rapport dans les six mois expliquant pourquoi plusieurs décrets d'application d'une loi sur les énergies renouvelables, adoptée en mars 2023, n'ont toujours pas été publiés. Cet amendement visait à faire un point sur les retards dans la mise en œuvre de cette loi. Le rejet signifie que cette demande de rapport n'a pas été retenue par l'Assemblée nationale.
Résumé généré par IADéfendu en séance
Cette demande de rapport a surtout pour objet de déterminer pourquoi une bonne partie des décrets d’application de la loi d’accélération de la production d’énergies renouvelables, dite loi Aper, qui a été votée il y a tout de même plus de deux ans, n’ont toujours pas été pris. J’ai fait partie des quatre rapporteurs de la mission d’information sur l’application de cette loi en janvier de l’année dernière : il en manquait 75 %. Un si faible nombre de décrets d’application effectivement pris, on a…