l'amendement n° 230 de M. Guedj après l'article 18 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025
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En clair
L'amendement n°230 limite à 30 % du tarif d'une consultation chez un médecin généraliste le montant cumulé de la participation forfaitaire (1 €) et du ticket modérateur (le reste non remboursé par l'Assurance maladie). Concrètement, cela empêche une hausse du reste à charge pour les patients, qui ne paieraient donc pas plus de 9 € (30 % de 30 €) pour une consultation à 30 €, même sans complémentaire santé.
Résumé généré par IADéfendu en séance
Par cet amendement, nous offrons au Parlement la possibilité de se prononcer sur une mesure qui figure dans le PLFSS mais qui sera introduite par la voie réglementaire : l’augmentation du ticket modérateur applicable aux consultations de médecins généralistes et de sages-femmes. Le Gouvernement compte économiser 1,1 milliard sur le dos des assurés sociaux, au mépris du principe d’universalité de notre système d’assurance maladie. L’amendement vise donc à inscrire dans le code de la sécurité soci…