l'amendement n° 281 de M. Houssin après l'article 11 de la proposition de loi portant programmation nationale énergie et climat pour les années 2025 à 2035 (première lecture).

Étape d'un dossier législatif

Programmation énergie-climat

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Sources officiellesAssemblée nationale

En clair

L'Assemblée nationale a adopté un amendement qui modifie la définition légale de la neutralité carbone en France. Désormais, cette définition ne se limitera plus uniquement aux émissions produites sur le territoire national, mais inclura aussi les émissions liées aux importations. Cet amendement doit encore être examiné par le Sénat avant de devenir éventuellement une loi.

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