l'amendement n° 3028 de Mme Rixain après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

En clair

Les députés ont adopté un amendement qui supprime la possibilité pour le débiteur d’une prestation compensatoire (versée sous forme de capital sur plus de 12 mois) de déduire fiscalement ces sommes de ses impôts. Désormais, ces versements ne seront plus déductibles pour le débiteur ni imposables pour le bénéficiaire, ce qui vise à simplifier et à rendre plus équitable le régime fiscal de cette aide financière après un divorce.