l'amendement n° 316 de M. Falcon à l'article 9 de la proposition de loi portant programmation nationale énergie et climat pour les années 2025 à 2035 (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie
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En clair
Les députés ont adopté un amendement qui reporte de cinq ans en métropole et de deux ans dans les territoires d’outre-mer l’interdiction progressive de louer des logements très énergivores (classés G), initialement prévue dès 2025. Cette mesure vise à éviter une aggravation de la crise du logement en laissant plus de temps aux propriétaires pour rénover leurs biens. Elle maintient cependant l’objectif final de neutraliser cette interdiction à terme.
Résumé généré par IADéfendu en séance
Il vise à faciliter la vie des propriétaires qui entreprennent des travaux de rénovation importants, notamment dans les copropriétés. Il supprime l’interdiction de louer des logements classés G, du moment que les propriétaires ont fait tous les efforts possibles pour réaliser une rénovation d’ampleur au sens de l’article L. 106-1 du code de la construction et de l’habitation. La ministre du logement, Valérie Létard, nous a annoncés avant la fin de la session parlementaire un projet de loi destin…