l'amendement n° 367 de Mme Ferrari à l'article 4 de la proposition de loi portant programmation nationale énergie et climat pour les années 2025 à 2035 (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie
Voir les 198 votes de ce dossier
En clair
L'Assemblée nationale a rejeté un amendement qui proposait de préciser les types de flexibilités énergétiques à soutenir (comme le stockage hydraulique, par batterie ou par électrolyse) et de reformuler l'objectif de 6,5 gigawatts d'effacement d'électricité d'ici 2030. Cet amendement visait à clarifier les modalités de stockage et de consommation flexible dans le code de l'énergie, sans modifier l'objectif chiffré final. Le texte initial reste donc en vigueur, sans cette précision sur les technologies concernées.
Résumé généré par IADéfendu en séance
Après la suppression de l’alinéa 4, je vous propose une nouvelle rédaction de la fin de l’alinéa 11, qui concerne les flexibilités. Il s’agit de clarifier les différents objectifs relatifs aux flexibilités, qui pourraient être mentionnés à l’article L. 100-4 du code de l’énergie.Cette réécriture ferait référence aux différentes modalités de stockage à développer – qu’il s’agisse de l’hydraulique, des batteries ou de l’électrolyse – en réintégrant les dispositions issues de l’alinéa 4.Par ailleur…