sur l'amendement n° 23, présenté par M. Ian Brossat et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky, à l'article 1er de la proposition de loi pour retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs

En clair

Les sénateurs ont rejeté un amendement visant à pérenniser l'encadrement des loyers dans les zones tendues, une mesure expérimentale qui limite la hausse des loyers pour protéger les locataires. Cet amendement proposait de rendre permanente cette expérimentation, déjà en place depuis 2018, en s'appuyant sur des gains financiers pour les locataires et l'absence d'impact négatif sur le marché immobilier. Le vote signifie que l'encadrement des loyers reste soumis à une durée limitée, sauf si un autre texte le modifie.