l'amendement n° 517 de Mme Laernoes à l'article 2 bis de la proposition de loi portant programmation nationale énergie et climat pour les années 2025 à 2035 (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie
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En clair
Cet amendement proposait de remplacer l'abrogation de l'article L. 100-3 du code de l'énergie par une nouvelle version de cet article. Concrètement, cela aurait permis à l'État d'utiliser des outils fiscaux pour encourager davantage d'investissements dans les énergies renouvelables, en s'appuyant sur leur rentabilité actuelle. Le rejet de cet amendement signifie que l'abrogation de l'article L. 100-3 est maintenue, sans que l'État ne dispose de cette nouvelle base légale pour mobiliser la fiscalité en faveur des renouvelables.
Résumé généré par IADéfendu en séance
Il vise à donner un nouveau souffle à l’article L. 100-3 du code de l’énergie en affirmant clairement que la fiscalité des énergies doit contribuer au financement des énergies renouvelables. Plutôt qu’abroger cet article comme l’a proposé M. le rapporteur en commission, le groupe Écologiste et social considère qu’il faut au contraire le réactualiser, le renforcer et lui donner une utilité stratégique.Cet article fonde la fiscalité des énergies sur trois principes utiles : elle tient compte des e…