l'amendement n° 119 de M. Bruneau à l'article premier de la proposition de loi portant programmation nationale énergie et climat pour les années 2025 à 2035 (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie
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En clair
Les députés ont adopté un amendement qui ajoute un objectif de stabilité des prix du gaz naturel dans la loi sur l'énergie. Cet amendement demande que les pouvoirs publics cherchent à maintenir des prix du gaz "stables et abordables" pour les consommateurs. Il ne crée pas de mécanisme automatique, mais incite le gouvernement à réfléchir à des protections contre les hausses brutales.
Résumé généré par IADéfendu en séance
Cet amendement propose de retenir une formulation moins indicative à l’alinéa 3 en inscrivant explicitement dans le code de l’énergie un objectif de stabilité et d’accessibilité tarifaire du gaz naturel. Cela permet de nous prémunir de toute contestation sur le plan du droit européen, tout en affirmant la recherche d’une finalité bénéfique pour l’ensemble des consommateurs.