le sous-amendement n° 762 de M. Jean-Philippe Tanguy à l'amendement n° 371 de M. Brugerolles à l'article premier de la proposition de loi portant programmation nationale énergie et climat pour les années 2025 à 2035 (première lecture).

En clair

Les députés ont adopté un sous-amendement qui ajoute une précision dans le texte de loi : il s'agit de clarifier que la "sortie" mentionnée concerne spécifiquement "les règles de fixation du prix". Cela signifie que le cadre juridique sur la manière dont les prix sont déterminés dans le secteur de l'énergie est désormais explicitement inclus dans la discussion sur cette proposition de loi.