le sous-amendement n° 762 de M. Jean-Philippe Tanguy à l'amendement n° 371 de M. Brugerolles à l'article premier de la proposition de loi portant programmation nationale énergie et climat pour les années 2025 à 2035 (première lecture).

En clair

L'Assemblée nationale a adopté un sous-amendement qui précise que la sortie des règles de fixation du prix de l'énergie doit être encadrée. Cela signifie que les changements dans la manière de fixer les prix de l'énergie devront respecter des règles claires. Pour les citoyens, cela pourrait avoir un impact sur la stabilité des prix de l'énergie à moyen terme.