le sous-amendement n° 762 de M. Jean-Philippe Tanguy à l'amendement n° 371 de M. Brugerolles à l'article premier de la proposition de loi portant programmation nationale énergie et climat pour les années 2025 à 2035 (première lecture).

En clair

Les députés ont adopté un sous-amendement qui ajoute une précision sur la sortie des règles de fixation du prix dans le cadre de la proposition de loi sur la programmation énergie-climat. Cette modification doit maintenant être intégrée au texte avant son examen par les sénateurs. Si le Sénat l'approuve à son tour, elle deviendra une partie officielle de la loi.