sur l'amendement n° 3, présenté par M. Pascal Savoldelli et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky, tendant à insérer un article additionnel après l'article 1er de la proposition de loi consacrant une garantie à l'accès au compte bancaire pour les Françaises et les Français résidant hors de France

En clair

Les sénateurs ont rejeté un amendement qui proposait de faciliter l'accès au compte bancaire pour les Français résidant à l'étranger en leur permettant de saisir directement la Banque de France, sans avoir à prouver un refus écrit d'une banque. Cette proposition visait à adapter le droit existant, qui exige normalement une attestation de refus pour activer cette garantie. Le texte initial sur l'accès au compte bancaire pour tous n'a donc pas été modifié sur ce point.