sur l'amendement n° 3, présenté par M. Pascal Savoldelli et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky, tendant à insérer un article additionnel après l'article 1er de la proposition de loi consacrant une garantie à l'accès au compte bancaire pour les Françaises et les Français résidant hors de France

En clair

L'Assemblée nationale a rejeté l'amendement n°3 qui proposait de faciliter l'accès au compte bancaire pour les Français résidant à l'étranger en leur permettant de saisir directement la Banque de France sans attestation de refus d'un établissement bancaire. Cette proposition ne sera donc pas intégrée à la proposition de loi en cours d'examen. La suite du parcours législatif dépendra des autres amendements et de l'évolution du texte.