sur l'amendement n° 3, présenté par M. Pascal Savoldelli et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky, tendant à insérer un article additionnel après l'article 1er de la proposition de loi consacrant une garantie à l'accès au compte bancaire pour les Françaises et les Français résidant hors de France

En clair

L'Assemblée nationale a rejeté un amendement qui proposait de faciliter l'accès au compte bancaire pour les Français résidant à l'étranger. Cet amendement aurait permis à ces citoyens de saisir directement la Banque de France pour obtenir un compte, sans avoir à prouver un refus écrit d'une banque. En l'état actuel, les Français de l'étranger doivent encore obtenir ce refus pour activer leur droit au compte.