l'amendement n° 195 de M. Tavel à l'article premier de la proposition de loi portant programmation nationale énergie et climat pour les années 2025 à 2035 (première lecture).
En clair
L'Assemblée nationale a voté pour étendre les tarifs réglementés de vente d'électricité (TRVE) à tous les consommateurs, y compris les collectivités et les entreprises de toutes tailles. Actuellement, seuls les particuliers et les très petites entreprises y ont accès. Cette mesure vise à protéger tous les consommateurs contre des factures d'électricité volatiles et imprévisibles en leur offrant des tarifs basés sur les coûts réels de production de l'électricité en France.
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