l'amendement n° 195 de M. Tavel à l'article premier de la proposition de loi portant programmation nationale énergie et climat pour les années 2025 à 2035 (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Programmation énergie-climat
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Sources officiellesAssemblée nationale
En clair
L'Assemblée nationale a adopté un amendement qui propose d'étendre les tarifs réglementés de vente d'électricité (TRVE) à tous les consommateurs, y compris les collectivités et les entreprises, et non plus seulement aux particuliers et très petites entreprises. Cet amendement doit encore être examiné par le Sénat avant de devenir éventuellement une loi. Si le texte est définitivement adopté, il modifierait les conditions d'accès aux TRVE pour les consommateurs concernés.
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