l'amendement n° 77 de M. Amblard à l'article premier de la proposition de loi portant programmation nationale énergie et climat pour les années 2025 à 2035 (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie
En cours1 567 amendements
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En clair
L'Assemblée nationale a rejeté l'amendement n°77 qui proposait de transformer EDF en un établissement public unique, contrôlé à 100% par l'État, pour stabiliser les prix de l'électricité et renforcer le service public. Cet amendement visait aussi à supprimer les tarifs réglementés de vente et à regrouper EDF, Enedis et RTE en une seule entité. Le vote signifie que la proposition initiale de M. Amblard n'a pas été adoptée à ce stade.
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