sur l'amendement n° 1, présenté par Mme Nathalie Goulet, tendant à supprimer l'article 1er de la proposition de loi consacrant une garantie à l'accès au compte bancaire pour les Françaises et les Français résidant hors de France

En clair

Les sénateurs ont adopté un amendement visant à supprimer l'article 1er d'une proposition de loi qui aurait garanti un accès spécifique à un compte bancaire pour les Français résidant hors de France, en désignant La Banque Postale comme banque de référence. Cet article proposait des services bancaires de base gratuits, mais les sénateurs ont estimé qu'il complexifiait le droit au compte existant sans clarifier son utilité. Le vote signifie que cette proposition de garantie bancaire pour les expatriés ne sera pas incluse dans le texte en l'état.