sur l'amendement n° 1, présenté par Mme Nathalie Goulet, tendant à supprimer l'article 1er de la proposition de loi consacrant une garantie à l'accès au compte bancaire pour les Françaises et les Français résidant hors de France

En clair

L'Assemblée nationale a adopté un amendement visant à supprimer l'article 1er de cette proposition de loi, qui proposait de garantir un accès au compte bancaire pour les Français résidant hors de France via La Banque Postale. Cela signifie que cette partie de la proposition ne sera pas retenue pour la suite des débats parlementaires. La proposition de loi devra donc être réexaminée sans cet article.