sur l'amendement n° 94, présenté par le Gouvernement, à l'article 1er du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

En clair

L'Assemblée nationale a adopté un amendement qui oblige les forces de l'ordre à informer les victimes de violences sexuelles ou intrafamiliales de leur droit à être assistées par un avocat dès le dépôt de plainte. Cette mesure étend aussi le système d'aide juridictionnelle pour couvrir ces interventions, afin d'améliorer leur accompagnement dès le début de la procédure. Le texte doit encore être examiné par le Sénat avant de devenir définitivement une loi.