sur l'amendement n° 94, présenté par le Gouvernement, à l'article 1er du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

En clair

Les sénateurs ont adopté un amendement qui oblige les policiers ou gendarmes à informer systématiquement les victimes de violences sexuelles ou intrafamiliales de leur droit à être assistées par un avocat dès le dépôt de plainte. Cet amendement étend aussi le bénéfice de l’aide juridictionnelle (prise en charge des frais d’avocat) à cette assistance dès la plainte, et non plus seulement lors des confrontations ou identifications. La mesure s’applique également en Nouvelle-Calédonie et à Wallis-et-Futuna.