l'amendement n° 44 de Mme Ranc à l'article premier de la proposition de loi visant à accorder le versement des allocations familiales dès le premier enfant (première lecture).

En clair

Cet amendement proposait de limiter le versement des allocations familiales aux familles dont au moins un parent paie la CSG, une cotisation sociale. Concrètement, cela aurait exclu les familles sans activité professionnelle ou sans revenus imposables de ce droit. Le texte initial de la proposition de loi visait simplement à étendre les allocations dès le premier enfant, sans condition de cotisation.