l'amendement n° 5 de M. Rivière à l'article 3 bis de la proposition de loi expérimentant l'encadrement des loyers et améliorant l'habitat dans les outre-mer (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Proposition de loi expérimentant l’encadrement des loyers et améliorant l’habitat dans les outre-mer
PromulguéLoi n°2025-53418 amendements
Voir les 5 votes de ce dossier
En clair
L'Assemblée nationale a rejeté un amendement qui proposait de limiter la prise de décision aux seules instances nationales, en supprimant la possibilité pour des instances internationales de donner leur avis sur la politique du logement dans les outre-mer. Ce rejet signifie que la proposition de loi conserve la possibilité d'intégrer des avis internationaux dans son processus décisionnel. La proposition de loi continue donc son parcours législatif sans cette modification.
Résumé généré par IA