Proposition de loi expérimentant l’encadrement des loyers et améliorant l’habitat dans les outre-mer

Commissions saisies

• FondCommission des affaires économiquesAssemblée nationale
• FondCommission des affaires économiquesSénat

En clair

Cette proposition de loi vise à expérimenter un encadrement des loyers dans les territoires ultramarins français, tout en améliorant les conditions de logement dans ces régions. Le texte a été adopté sans modification par l'Assemblée nationale en première lecture, puis par le Sénat, avant d'être promulgué en juin 2025. Il s'inscrit dans un contexte de crise du logement dans les outre-mer, où près de 30 % de la population est mal logée. La loi maintient l'application des règles de décence énergétique pour les logements, rejetant ainsi des amendements proposant des dérogations. Elle conserve également la possibilité d'intégrer des avis internationaux dans les décisions locales liées au logement. --- POSITIONS Le Rassemblement National [extrême droite] a voté pour l'ensemble du texte, tout comme La France insoumise - Nouveau Front Populaire [gauche], les Socialistes et apparentés [centre gauche], les Écologistes et Social [gauche], la Gauche Démocrate et Républicaine [extrême gauche], Ensemble pour la République [centre], Horizons & Indépendants [centre droit], Les Démocrates [centre], la Droite Républicaine [droite], les Non-inscrits [centre] et Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires [centre]. L'Union des droites pour la République [droite] s'est abstenue en bloc sur l'ensemble du texte. Aucun groupe ne s'est opposé à la loi dans son ensemble.