l'amendement n° 4 de M. Rivière à l'article 3 bis de la proposition de loi expérimentant l'encadrement des loyers et améliorant l'habitat dans les outre-mer (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Proposition de loi expérimentant l’encadrement des loyers et améliorant l’habitat dans les outre-mer
PromulguéLoi n°2025-53418 amendements
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En clair
L'Assemblée nationale a rejeté l'amendement n°4 de M. Rivière, qui proposait de créer des comités obligatoires réunissant divers acteurs locaux (locataires, propriétaires, banques, bailleurs sociaux, etc.) pour encadrer les prix de construction et de location dans les outre-mer. Comme il s'agit d'une première lecture, cette proposition ne sera pas retenue pour la suite du texte, mais pourrait être réexaminée ultérieurement si elle est reprise dans un autre amendement.
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