sur l'amendement n° 3, présenté par Mme Raymonde Poncet Monge et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires, à l'article 1er de la proposition de loi visant au renforcement de l'attractivité de l'épargne salariale et à la mise en uvre d'une procédure de déblocage exceptionnelle

En clair

L'Assemblée nationale a rejeté l'amendement n°3 qui proposait de limiter le déblocage exceptionnel de l'épargne salariale en fonction des avoirs déjà disponibles des salariés. La proposition de loi visant à renforcer l'attractivité de l'épargne salariale et à mettre en place une procédure de déblocage exceptionnelle continue donc son parcours législatif sans cette modification.