l'amendement n° 2 du Gouvernement à l'article 3 de la proposition de loi portant reconnaissance de la Nation envers les rapatriés d'Indochine et réparation des préjudices subis par ceux-ci et leurs familles du fait de l'indignité de leurs conditions d'accueil et de vie dans certaines structures sur le territoire français (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Reconnaissance de la Nation envers les rapatriés d’Indochine et réparation des préjudices subis par ceux-ci et leurs familles du fait de l'indignité de leurs conditions d'accueil et de vie dans certaines structures sur le territoire français
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En clair
L'Assemblée nationale a rejeté l'amendement n°2 du gouvernement qui proposait de limiter à la période du 22 juillet 1954 au 1er janvier 1966 le droit à réparation pour les rapatriés d'Indochine et leurs familles. Cela signifie que la proposition de loi continue son examen avec les autres articles, sans cette précision temporelle sur les structures d'accueil. Le texte pourrait être modifié ou complété lors des prochaines étapes législatives.
Résumé généré par IADéfendu en séance
C’est un amendement de bornage temporel du dispositif, bornage qui ne saurait être purement discrétionnaire. Il doit correspondre à des faits objectifs.Seule doit être prise en compte la période durant laquelle l’État a contraint les personnes à séjourner dans les camps et les a maintenues dans des conditions indignes.Étendre la période de réparation jusqu’en 1975, comme cela a été retenu pour les harkis, n’est juridiquement pas soutenable pour les rapatriés d’Indochine. Cette date correspond à …