l'amendement n° 15 de Mme Simonnet après l'article premier de la proposition de loi visant à garantir un cadre fiscal stable, juste et lisible pour nos micro-entrepreneurs et nos petites entreprises (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Garantir un cadre fiscal stable, juste et lisible pour nos micro-entrepreneurs et nos petites entreprises
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En clair
L’amendement n°15 modifie le code général des impôts pour transférer le paiement de la TVA des travailleurs des plateformes numériques (comme les livreurs ou chauffeurs VTC) vers ces plateformes elles-mêmes. Concrètement, cela signifie que les plateformes devront désormais payer la TVA sur les services qu’elles proposent, plutôt que de la prélever indirectement sur les travailleurs indépendants.
Résumé généré par IADéfendu en séance
Le nombre d’autoentrepreneurs augmente mais, dans la réalité, cette croissance est surtout due au développement de l’ubérisation, qui abuse de ce statut de manière illégale. En effet, à chaque fois que des travailleurs des plateformes numériques estent en justice contre les plateformes qui les emploient pour dénoncer un lien de subordination manifeste et du salariat déguisé en demandant à être requalifiés en salariés, ils gagnent.Si vous m’avez reprise, madame la ministre, au sujet de l’intitulé…