l'amendement n° 15 de Mme Simonnet après l'article premier de la proposition de loi visant à garantir un cadre fiscal stable, juste et lisible pour nos micro-entrepreneurs et nos petites entreprises (première lecture).

Étape d'un dossier législatif

Garantir un cadre fiscal stable, juste et lisible pour nos micro-entrepreneurs et nos petites entreprises

PromulguéLoi n°2025-104441 amendements

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En clair

L’amendement n°15 modifie le code général des impôts pour transférer le paiement de la TVA des travailleurs des plateformes numériques (comme les livreurs ou chauffeurs VTC) vers ces plateformes elles-mêmes. Concrètement, cela signifie que les plateformes devront désormais payer la TVA sur les services qu’elles proposent, plutôt que de la prélever indirectement sur les travailleurs indépendants.

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