l'amendement n° 15 de Mme Simonnet après l'article premier de la proposition de loi visant à garantir un cadre fiscal stable, juste et lisible pour nos micro-entrepreneurs et nos petites entreprises (première lecture).
En clair
L'Assemblée nationale a voté pour que les plateformes numériques (comme Uber ou Deliveroo) paient la TVA à la place des travailleurs indépendants qui y sont inscrits. Cela devrait réduire les charges des livreurs et chauffeurs VTC, qui ne pourront plus facturer la TVA à leurs clients. Cette mesure s'inscrit dans le cadre d'une directive européenne visant à améliorer les conditions de travail des travailleurs de plateformes.
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