Garantir un cadre fiscal stable, juste et lisible pour nos micro-entrepreneurs et nos petites entreprises

Commissions saisies

• FondCommission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaireAssemblée nationale
• FondCommission des financesSénat

En clair

Cette proposition de loi vise à clarifier et stabiliser le cadre fiscal des micro-entrepreneurs et petites entreprises, notamment en ajustant les seuils de franchise de TVA pour certains professionnels comme les avocats, auteurs ou artistes-interprètes. Elle transfère aussi le paiement de la TVA des travailleurs des plateformes numériques vers ces plateformes elles-mêmes, et compense la baisse de recettes fiscales par une taxe supplémentaire sur les tabacs. Le texte a été adopté sans opposition à l'Assemblée nationale en première lecture avant d'être modifié par le Sénat, puis définitivement promulgué en novembre 2025. Les mesures visent à équilibrer les finances publiques tout en adaptant les obligations fiscales aux réalités économiques des indépendants et des plateformes. Tous les groupes politiques représentés à l'Assemblée nationale ont voté en faveur du texte, sans aucune opposition ni abstention. Le Rassemblement National [extrême droite], Ensemble pour la République [centre], La France insoumise - Nouveau Front Populaire [gauche], les Socialistes [centre gauche], les Écologistes [gauche], Horizons & Indépendants [centre droit], Les Démocrates [centre], la Droite Républicaine [droite], Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires [centre], l'Union des droites pour la République [droite], la Gauche Démocrate et Républicaine [extrême gauche] et les Non-inscrits ont tous adopté le texte à l'unanimité. Aucune divergence n'a été observée entre les votes sur l'ensemble du texte et ceux par article.