l'amendement n° 12 de M. Midy à l'article premier de la proposition de loi visant à garantir un cadre fiscal stable, juste et lisible pour nos micro-entrepreneurs et nos petites entreprises (première lecture).

En clair

L'amendement n°12 modifie l'article premier pour étendre l'application des règles fiscales (I, II et III) à une nouvelle catégorie de professionnels (avocats, auteurs, artistes-interprètes) bénéficiant d'une franchise de TVA sous conditions de chiffre d'affaires. Concrètement, cela signifie que ces professionnels devront désormais respecter les mêmes seuils de chiffre d'affaires que les autres micro-entrepreneurs pour continuer à bénéficier de cette exonération. La perte de recettes pour l'État sera compensée par une taxe supplémentaire sur les tabacs.