l'amendement n° 12 de M. Midy à l'article premier de la proposition de loi visant à garantir un cadre fiscal stable, juste et lisible pour nos micro-entrepreneurs et nos petites entreprises (première lecture).

En clair

L'amendement n°12 modifie une proposition de loi pour clarifier son application et prévoir une compensation financière pour l'État. Concrètement, cela signifie que les mesures fiscales prévues pour les micro-entrepreneurs et petites entreprises seront plus précises, et que l'État compensera les pertes de recettes éventuelles par une taxe supplémentaire sur les tabacs. Cet amendement n'a pas d'impact direct sur les citoyens, mais il vise à stabiliser les finances publiques tout en soutenant les petites entreprises.