l'amendement n° 11 de M. Midy à l'article premier de la proposition de loi visant à garantir un cadre fiscal stable, juste et lisible pour nos micro-entrepreneurs et nos petites entreprises (première lecture).

En clair

L'amendement n°11 corrige une erreur de référence dans le texte de loi : il remplace la mention "II" par "I bis" dans un article du code général des impôts. Concrètement, cela permet de faire correspondre la structure juridique du texte avec les nouvelles dispositions fiscales prévues pour les avocats, auteurs et artistes-interprètes.